- Conditions Générales d’Utilisation – CGU –

Conditions Générales d’Utilisation

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1 – Définitions

 

Le « Curriculum vitae » ou « CV » : note détaillant le parcours professionnel d’un Internaute.

Les « Informations légales » : données d’identification JOBOP.

L’ « Internaute » : tout visiteur du Site.

L’ « Offre » : il s’agit de l’annonce d’emploi diffusée en ligne

Le « Recruteur » : entreprise déposant une Offre.

La société « 2VOIX Conseil RH » : société éditrice du Site.

Les « Services » : ensemble des prestations disponibles sur le Site.

Le « Site » : le site Web www.job-op.com animé par « 2VOIX Conseil RH »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2 – Objet

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le site www.job-op.com.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3 – Description des Services – gratuité

 

Le Site permet à l’Internaute de consulter les Offres.

 

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site.

 

Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement.

 

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un Service payant ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. L’Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 – Conditions d’accès – Internaute

 

En accédant au Site l’Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Informations légales.

 

L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée.

 

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5 – Obligations de l’Internaute

 

L’Internaute ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

 

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par « 2VOIX Conseil RH ». La thématique du site est l’emploi et le recrutement. Le site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaisons avec celles-ci-dessus.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6 – Notification

 

Le Site comporte uniquement du contenu publié par « 2VOIX Conseil RH ».

 

Notification obligatoire

 

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, doit le porter à la connaissance de « 2VOIX Conseil RH», à l’adresse contact@job-op.com.

 

La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact@job-op.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

 

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

L’attention de l’Internaute auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

 

Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 7 – Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

 

Le vocable JOB-OP est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.job-op.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Recruteurs ou de tout partenaire.

 

L’Internaute reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d’Offres..

 

L’Internaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

 

Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation de « 2VOIX Conseil RH».

 

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout Internaute :

- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,

- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres par la mise à disposition du public,

- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;

- d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes.

 

La société « 2VOIX Conseil RH»se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8 – Responsabilité

 

Pour toutes les obligations qui lui incombent, « 2VOIX Conseil RH»est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité de « 2VOIX Conseil RH»relève du régime de l’hébergeur, intermédiaire technique (a, c, d) et celle où il est assimilable à un éditeur (b).

 

a) Accès et fonctionnement du Site

 

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Internautes.

 

Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

 

La responsabilité de « 2VOIX Conseil RH»ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.

 

b) Information et contenu publiés par le Site

 

Les informations fournies sur ce site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Internaute se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

 

La responsabilité de « 2VOIX Conseil RH» ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.

 

La responsabilité de « 2VOIX Conseil RH» ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

 

En tout état de cause, la responsabilité de «2VOIX Conseil RH» ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 9 – Informatique et libertés

 

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n° .

 

Toute donnée à caractère personnel concernant l’Internaute est collectée directement sur le Site. L’Internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l’Internaute doit adresser un courriel au Site à l’adresse contact@job-op.com.

 

En s’inscrivant, l’Internaute donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 – Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

 

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement «2VOIX Conseil RH»et l’Internaute.

 

Le fait pour «2VOIX Conseil RH» de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

 

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 – Loi applicable – Tribunal compétent

 

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de N